Article L526-4 du Code monétaire et financier

Article L526-3

Article L526-5

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les comptes ouverts par les établissements de monnaie électronique, dans le cadre de la fourniture de services de paiement, respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables aux comptes et aux opérations de paiement.

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par :	LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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