Article L526-28 du Code monétaire et financier
Article L526-27Article L526-29
- Code monétaire et financier
- ...
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
- Section 3 : Dispositions prudentielles
Article L526-28 du Code monétaire et financier
Version30 janvier 2013
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Version6 août 2018
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 6
Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent être inférieurs aux exigences édictées au I de l'article L. 526-9 et par le deuxième alinéa de l'article L. 526-27.
| Est codifié par : | Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) |
|---|---|
| Modifié par : | LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 6 |
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Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L526-28 Code monétaire et financier
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L526-28 Code monétaire et financier
___ Pages INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I. La nécessité de renouveler le cadre juridique européen II. Les principales orientations de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur III. L'application des principes de la directive et les perspectives d'extension de certaines règles A. L'adoption des normes techniques de réglementation et la période transitoire avant leur entrée en vigueur B. La situation des comptes autres que les comptes de paiement C. L'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces ou « cashback » EXAMEN EN … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L526-28 Code monétaire et financier
___ Pages INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I. La nécessité de renouveler le cadre juridique européen II. Les principales orientations de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur III. L'application des principes de la directive et les perspectives d'extension de certaines règles A. L'adoption des normes techniques de réglementation et la période transitoire avant leur entrée en vigueur B. La situation des comptes autres que les comptes de paiement C. L'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces ou « cashback » EXAMEN EN … Lire la suite…
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