Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 4 : Obligations de déclaration
Article L561-15-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 12
I.-Les personnes morales mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2 ainsi que les établissements mentionnés au VI de l'article L. 561-3 adressent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. Un décret précise le seuil à partir duquel est requise cette information auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 ainsi que les conditions et les modalités de cette transmission.
II.-Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 adressent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, du type d'opération ou des structures juridiques concernées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères objectifs des opérations ainsi soumises à une obligation d'information.
III.-Les informations adressées en application du présent article sont faites sans préjudice des déclarations éventuellement faites en application de l'article L. 561-15.
Commentaires • 11
En effet, l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier exige bien des institutions bancaires et financières de fournir des informations à l'organisme de contrôle TRACFIN pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — statuant à nouveau, — vu les conditions générales du contrat souscrit par M. X, — vu les dispositions des articles L.561-10-2, L.561-15-1 et D.561-32-1 du code monétaire et financier, — vu les dispositions des articles 1128, 1104 1153 du code civil, — vu les dispositions de l'article 324-1 du code pénal,
Lire la suite…- Assureur·
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[…] par LS le […] 1 ) courant mars 2017, en violation de l'article 14 du décret n° 45-01 17 du 19 décembre 1945, négocié, redigé, ou fait signer une reconnaissance sous seing privé, […] Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R 561-7, R561-12, R561-12-1 et l'article 30 du réglement national […] R561-7, R561-12, R561-12-1, L561-10 et l'artic1e R561-20 III du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à 1'epoque des faits et1'article 30 du réglement national.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 19-14.313, Publié au bulletin
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, […] spécialisée dans la fabrication de dispositifs utilisés dans l'industrie pétrochimique, ayant pour partenaire commercial la société iranienne Teheran [R] Industry Co, a saisi la Banque de France au titre du droit à l'ouverture de compte prévu par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier à la suite du refus de la société BNP-Paribas, agence de [Localité 1] (la banque), […] Celle-ci, désignée par la Banque de France, lui a ouvert un compte de dépôt le 15 mai 2017. […] de nature à faire naître un soupçon, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1-IV et L. 561-8 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, […]
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[…] La fréquence et le montant élevé des retraits d'espèces doivent alerter le professionnel et le conduire à réaliser une déclaration auprès de la cellule de renseignement Tracfin en vertu des dispositions des articles L. 561-15-1 et R. 561-31-2 du Code monétaire et financier.
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