Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons / Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique

Article L572-16 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version30/01/2013

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 14

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article L. 525-7 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par :	LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 14
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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