Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 11
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :
1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ;
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal.
La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
La condamnation d'Airbus et d'Air France en appel, le 21 mai 2026, pour homicides involontaires dans le crash du vol Rio-Paris AF 447, rappelle avec une acuite particuliere que les personnes morales repondent penalement de leurs actes devant les juridictions francaises. Ces deux societes se sont vu infliger une amende de 225 000 euros chacune. L'arret constitue le point d'orgue d'une procedure judiciaire ouverte depuis pres de dix-sept ans et illustre, avec une force singuliere, la realite concrete de la responsabilite penale des groupements. [[ Le Monde, 22 mai 2026, Crash du vol …
Lire la suite…Dans les poursuites engagées sur le fondement du Code de la consommation, l'enjeu réel n'est presque jamais l'amende. Il réside dans la peine complémentaire d'interdiction professionnelle prévue par l'article 131-27 du Code pénal, dont l'impact économique excède très largement celui de la sanction pécuniaire principale. Mal anticipée, cette peine peut anéantir une carrière, un fonds de commerce, voire l'ensemble d'une activité économique, en l'espace d'un seul jugement. Une stratégie de défense dédiée s'impose donc bien avant l'audience. Au sommaire de cet article... 1. Le mécanisme de …
Lire la suite…
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Dans les poursuites pénales, l'enjeu véritable n'est presque jamais l'amende. Il réside dans la peine complémentaire d'interdiction professionnelle, dont l'impact économique excède très largement celui de la sanction pécuniaire principale. Depuis 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation multiplie les arrêts de censure qui rappellent les juridictions du fond à une application rigoureuse du principe de légalité criminelle en matière de peines complémentaires. L'analyse de cette jurisprudence récente dessine les contours d'un contrôle …
Lire la suite…