Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat ou dans le cadre d'une résiliation du contrat, le remboursement de la monnaie électronique détenue est total.
[…] a réellement fourni les informations relatives aux opérations de paiement ce qui n'est pas démontré en l'espèce et que de surcroît en l'espèce Mme [F] n'est pas un utilisateur de services de paiement dès lors qu'elle n'a jamais demandé la remise d'une carte de paiement et peut donc se prévaloir des dispositions de droit commun issues de l'article 1937 du code civil. […] Ainsi les articles L 133 -19 et L133 -23 du code monétaire et financier dans leur version applicable au présent litige sont applicables et selon ces articles […]
[…] Dans ses conclusions récapitulatives en demande, Mme [S] [G] demande au visa des articles L 133-18, L 133-19, L 133-23 et L 133-34 du code monétaire et financier, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
[…] Madame [L] [B] divorcée [O] […] — invité les parties à conclure sur l'application au litige de l'article L. 133-34 du code monétaire et financier, […] Pour leur part, les consorts [B] réfutent l'application les concernant de l'article L. 133-24 du CMF, faute d'avoir la qualité d'utilisateurs des services de paiement au moment des faits.