Article D526-4 du Code monétaire et financier

Article D526-3Article D526-5

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 1

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du I de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l'article L. 526-22 dans un délai de trois mois.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l'article L. 526-24 dans un délai d'un mois.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Modifié par :	Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] D525-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. D526-1 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. D526-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).