Article R315-1 du Code monétaire et financier

Article D314-2

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 23

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.

Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par :	Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 23

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Décision • 1

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1. Décision de la Commission des sanctions du 22 juillet 2014 à l'égard des sociétés Safetic, HSBC France, X et Arkeon Finance et de MM. D et E

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-1, L. 533-10, L. 533-11, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-2, L. 621-18-2, et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 221-1, 223-1, 223-22, 313-26, 313-27, 314-3, 315-1, 315-42 à 315-44, 621-1, 622-1 et 622-2 ;

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Document parlementaire • 0

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