Article L513-8 du Code monétaire et financier

Article L513-9

Entrée en vigueur le 8 juillet 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2

Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.

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