Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 513-11. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
[…] en soutenant que la banque avait commis divers manquements à son obligation de conseil, prévue par les articles 314-11 et 314-12 du Règlement de l'Autorité des Marchés Financiers et L. 513-12 du Code monétaire et financier lors de la souscription de contrats de change à terme et de l'exécution de ces contrats. […] vu les articles 314-11 et 314-12 du Règlement de l'Autorité des Marchés Financiers et l'article L513-12 du code monétaire et financier, […] La société Tolsa France soutient que la Bred était tenue à une obligation de conseil ainsi que le prévoient les articles 314-11 et 314-12 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers et L 533-12 du code monétaire et financier, […]
[…] Au principal, elle soutient, au visa des articles 1147 du Code civil, L 533-11, L533-12, et L533-13 du code monétaire et financier que : […] — M me Z a reçu une information claire, exacte et non trompeuse, en application de l'article 513-12 du code monétaire et financier, notamment par la convention patrimoniale de banque privée conclue le 20 avril 2011, lui permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement proposé ; […] — aucun manquement à l'obligation de loyauté, prévue par l'article 513-11 du code monétaire et financier, ne peut lui être reprochée ; M me Z a obtenu toutes les informations et précisions sollicitées;
a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce - art. 85 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 - art. 16 (Ab) Article 13 I. […] -Des emprunts obligataires peuvent être émis par le détenteur de billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 du code monétaire et financier. III.-Les emprunts obligataires mentionnés au II peuvent être émis par un établissement de crédit spécialisé mentionné à l'article L. 513-1 du code monétaire et financier ayant reçu un agrément spécial par arrêté du ministre chargé de l'économie. […] Les règles définies aux IV et V s'appliquent aux frais annexes aux opérations mentionnées au II, […] L. 513-12, […]
Lire la suite…