Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.