Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.