LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires TITRE Ier SÉPARATION DES ACTIVITÉS UTILES AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE DES ACTIVITÉS SPÉCULATIVES Article 1er La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par les articles L. 511-47 à L. 511-50 ainsi rédigés : « Art. […] L. 511-50. - L'agrément mentionné à l'article L. 532-1 peut être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si l'organisation et le fonctionnement, de même que le système de contrôle interne, d'un établissement de crédit, […]

Toutefois, la méthode législative est fixée par le projet qui commence par ajouter les articles L. 511-47 à L. 511-50 au CMF. […] Bonne lecture ! Extrait de la base publique Legifrance. […] Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires TITRE Ier SEPARATION DES ACTIVITES UTILES AU FINANCEMENT DE L'ECONOMIE DES ACTIVITES SPECULATIVES Article 1er La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par les articles L. 511-47 à L. 511-50 ainsi rédigés : « Art. […] L. 511-50. - L'agrément mentionné à l'article L. 532-1 peut être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si l'organisation et le fonctionnement, […]