Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 3
[…] / Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, […] ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 612-33 , L. 612-33-1 et L. 612 -34. […] que le I de l'article R. 612 -34 du même code précise que : « (…) 3° Lorsque le Collège de supervision estime qu'il y a lieu de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L. 612 -34, […] qu'enfin l'article L. 612 - 1 […]
[…] Aux termes de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier : " I. – Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, […] Aux termes de l'article R. 612-32 du même code : » Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel suspend, […] Aux termes de l'article L. 612-35 du même code : » L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d'une procédure contradictoire. […] L. 612-33-1 et L. 612-34. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le Code monétaire et financier ; […] L […] (…) » ; que le II. de l'article L. 612-14 du même code dispose que: «(…) 3° Le Président de l'Autorité peut, […] que l'article R. 612-7 du même code précise que : « (…) V.- Lorsque le Président met en œuvre la faculté offerte au 3° du II de l'article L. 612-14, […] à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des m e s u r e s conservatoires énumérées aux articles L. 612-33, L. 612-33-1 et L. 612-34. […] que l'article L. 612-1 précise enfin que : « (…) [L'Autorité de contrôle] peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, […]