Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 118
L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande.
Elle peut également exiger qu'il soit mis fin au plafonnement ou à la suspension des rachats de parts ou actions, ou limiter à titre provisoire le recours à de tels plafonnements ou suspensions, par un ou plusieurs organismes de placement collectif, si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, […] - les décisions prises en application des articles L. 621-13-2 et L. 621-13-3 du code monétaire et financier ; […] - les décisions d'autorisation à la commercialisation, sans passeport, prises en application de l'article 421-13-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions prises en application des articles L. 621-13-2 et L. 621-13-3 du code monétaire et financier ; […] - les décisions d'injonction de conservation rapide des données relatives aux communications électroniques conservées par les opérateurs de télécommunications, prises en application du III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article L. 621-10-2 du code monétaire et financier. […] La présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 752 du 13 avril 2022.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions prises en application des articles L. 621-13-2 et L. 621-13-3 du code monétaire et financier ; […] - les décisions d'autorisation à la commercialisation, sans passeport, prises en application de l'article 421-13-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; […] - les décisions d'injonction de conservation rapide des données relatives aux communications électroniques conservées par les opérateurs de télécommunications, prises en application du III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article L. 621-10-2 du code monétaire et financier.