Entrée en vigueur le 2 août 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1009 du 31 juillet 2021 - art. 1
Tout OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France ou à la cessation de cette commercialisation, d'une notification à l'Autorité des marchés financiers par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cet organisme.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.
L'OPCVM de droit étranger ayant fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article L. 214-2-2 du code monétaire et financier peut, dans des conditions identiques à celles énoncées par le II de l'article 411-137-1, désigner un tiers établi en France comme “correspondant” pour exécuter les tâches prévues par cet article. Ce correspondant peut également être chargé d'acquitter le droit fixe annuel, conformément à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.
Lire la suite…I. - Peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé les parts ou actions d'OPCVM dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, en application du II de l'article D. 214-22-1 du code monétaire et financier, qui sont : Les parts ou actions d'OPCVM indiciels régis par l'article R. 214-22 du code monétaire et financier ; […] Les parts ou actions d'OPCVM mentionnés aux 1° et 2° lorsqu'ils ont fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article L. 214-2-2 du code monétaire et financier. […] III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la commercialisation des parts ou actions des OPCVM mentionnés à l'article 411-135, […]
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[…] ou qui est établi mais qui n'est pas encore notifié en vue de sa commercialisation conformément au I et au premier alinéa du II de l'article L. 214-24-1 ou à l'article L. 214-24-2, dans l'État membre où les investisseurs potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire. […] L. 214-2-2 ou à l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier ; c) et qui, […] dès lors que : cette pratique est opérée dans les mêmes conditions que celles posées au I de l'article D. 214-32-4-1-1 du code monétaire et financier ; […] non soumise alors à la procédure de commercialisation en France de l'article L. 214-24-1 du code monétaire […] Comme le rappelle expressément le Code monétaire et financier (art. […]
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