Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion, le FIA et ses porteurs de parts ou actionnaires :
1° Le FIA ou sa société de gestion n'agit pas en tant que dépositaire ;
2° Un courtier principal agissant comme contrepartie au FIA ne peut en être le dépositaire, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses fonctions de dépositaire et ses tâches de courtier principal et que les conflits d'intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et révélés aux investisseurs du FIA de manière appropriée. La délégation, par le dépositaire, de ses tâches de conservation des actifs à un tel courtier principal est autorisée sous réserve que ce dernier remplisse les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
3° Un dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent le FIA ou la société de gestion agissant pour son compte, qui seraient susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts entre le FIA, les porteurs de parts ou actionnaires de ce FIA, la société de gestion et le dépositaire lui-même, à moins que le dépositaire n'ait séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire et ses autres tâches et que les conflits d'intérêts potentiels aient été identifiés, gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA de manière appropriée.
Les actifs du FIA gardés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par celui-ci sauf accord préalable du FIA ou de sa société de gestion.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] V- Par une requête enregistrée le 28 juillet 2020 sous le n° 2007471 et des mémoires enregistrés les 24 novembre 2023 et 12 avril 2024, le fonds Northern Funds International Equity Index Fund, […] 6. Enfin, […] 5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ". Enfin les articles L. 214-9 ainsi que L. 214-24-3 et L. 214-24-6 du code monétaire et financier précisent que le dépositaire et la société de gestion doivent agir de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le fonds de droit américain Northern Funds Multi-Manager Global Real Estate Fund a sollicité le 24 décembre 2014 la restitution de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009 à 2012. […] 5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ". Enfin les articles L. 214-9 ainsi que L. 214-24-3 et L. 214-24-6 du code monétaire et financier précisent que le dépositaire et la société de gestion doivent agir de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le fonds de droit américain Northern Funds International Equity Fund a sollicité les 24 décembre 2014, 23 décembre 2015 et 20 décembre 2018, […] 6. Enfin, […] 5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ". Enfin les articles L. 214-9 ainsi que L. 214-24-3 et L. 214-24-6 du code monétaire et financier précisent que le dépositaire et la société de gestion doivent agir de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires, […]
I. - En application de l'article L. 214-24-9 du code monétaire et financier, le dépositaire peut déléguer ses fonctions de garde des actifs du FIA lorsque les conditions suivantes sont remplies : Les tâches ne sont pas déléguées dans l'intention de se soustraire à ses obligations professionnelles ; Le dépositaire peut démontrer que la délégation est justifiée par une raison objective ; Le dépositaire a agi avec toute la compétence, […]
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