Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
L'évaluation est effectuée de manière impartiale et avec la compétence, le soin et la diligence requis.
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
L'évaluation est effectuée de manière impartiale et avec la compétence, le soin et la diligence requis.