Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Dans tous les cas où des dispositions relatives aux sociétés et aux titres financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds commun de placement peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.
L 214-8, al. 1 et art. L 214-24-34, al. 1). Bien que dépourvu de personnalité morale (art. précités), […] dans les comptes d'associés, la désignation du fonds peut, conformément aux articles L 214-8-3 et L 214-24-37 du Code monétaire et financier, être substituée à celle de tous les copropriétaires (en ce sens, Communication Ansa octobre 2000 n° 3039). […] Les sociétés de gestion exercent les droits attachés aux titres détenus par les fonds qu'elles gèrent dans l'intérêt exclusif des actionnaires ou des porteurs de parts de ces fonds (C. mon. fin. art. L 533- 22 dans sa rédaction issue de ord. 2013-676 du 25-7-2013,antérieure à la loi 2019-486 du 22-5-2019; désormais art. […]
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