Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
[…] ARRET DU 24 JUIN 2024 […] Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, les sociétés Le Chat Noir, A7 Management et Siguer ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 547 du code de procédure civile et L. 214-24-34 et L. 214-24-42 du code monétaire et financier, de :
[…] « Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu les articles L. 214-24-34 et L. 214-24-42 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 228-54 du code de commerce, Vu les articles 1108 ancien, 1126 ancien et 1152 ancien du code civil, de : […] Les intimées sont irrecevables à soutenir à nouveau l'irrecevabilité de l'appel relevé par les sociétés Le Chat Noir, A7 Management et [E], du fait de l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance du 11 mars 2024, confirmée par l'arrêt du 24 juin 2024.
[…] Vu les articles L. 214-24-34 et L. 214-24-42 du Code monétaire et financier […]