Article L214-24-54 du Code monétaire et financier

Article L214-24-53

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Les fonds d'investissement à vocation générale communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

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