Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 118
L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande.
Elle peut également exiger qu'il soit mis fin au plafonnement ou à la suspension des rachats de parts ou actions d'un FIA, et limiter à titre provisoire le recours à de tels plafonnements ou suspensions, si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions prises en application des articles L. 621-13-2 et L. 621-13-3 du code monétaire et financier ; […] - les décisions d'autorisation à la commercialisation, sans passeport, prises en application de l'article 421-13-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; […] - les décisions favorables concernant les modifications, d'une part, du cahier des charges des entités mentionnées aux 3° à 4° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier et, d'autre part, ultérieures à l'agrément des entités mentionnées au 5° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier qui exercent l'activité de dépositaire d'OPCVM ;
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions prises en application des articles L. 621-13-2 et L. 621-13-3 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les modifications, d'une part, du cahier des charges des entités mentionnées aux 3° à 4° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier et, d'autre part, ultérieures à l'agrément des entités mentionnées au 5° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier qui exercent l'activité de dépositaire d'OPCVM ; […] La présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 752 du 13 avril 2022.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions prises en application des articles L. 621-13-2 et L. 621-13-3 du code monétaire et financier ; […] - les décisions d'autorisation à la commercialisation, sans passeport, prises en application de l'article 421-13-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; […] - les décisions favorables concernant les modifications, d'une part, du cahier des charges des entités mentionnées aux 3° à 4° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier et, d'autre part, ultérieures à l'agrément des entités mentionnées au 5° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier qui exercent l'activité de dépositaire d'OPCVM ;