Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 1 : Agrément / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille / Paragraphe 1 : Agrément
Article R532-12-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 10
Le total des actifs des FIA mentionnés au IV de l'article L. 532-9 :
1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d'euros, y compris les actifs acquis par le recours à l'effet de levier ; ou
2° Ne dépasse pas le seuil de 500 millions d'euros lorsqu'ils ne recourent pas à l'effet de levier et ne peuvent procéder à aucun rachat de parts ou actions pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'investissement initial dans chaque FIA.
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[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 532-9, L. 541-8-1, L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 621-15, L. 621-17, R. 532-12-1, R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-12 ; […] El e dispose également du statut de courtier d'assurance ou de réassurance ainsi que de la carte professionnelle de transaction immobilière (ci-après, « Carte T »). www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20
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[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-4, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 533-12, L. 621-15 et R. 532-12-1; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
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3. Décision de la Commission des sanctions du 24 septembre 2020 à l'égard de la Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. Florent de…
[…] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] Les articles 313-1 et 314-3-1 se trouvaient, dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits, dans le Titre Ier du Livre III du règlement général de l'AMF. Or, à l'époque des faits, Nestadio Capital gérait des FIP et FCPI, c'est-à-dire des fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, pour un total d'environ 44,3 millions d'euros, soit un montant inférieur aux seuils prévus à l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 31 juillet 2013 au 8 avril 2017. […]
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