Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.