[…] Monsieur Z-A B, dans ses conclusions responsives, demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles L 214-43 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article D 214-102 et l'article 214-180 du code monétaire et financier, Vu les articles L 341 à L 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L 33 du code monétaire et financier, […] Attendu que fonds commun de titrisation n'a pas de personnalité morale selon l'article L 24-180 du code monétaire et financier et n'a donc pas la capacité d'ester en justice ;

[…] Par acte d'huissier en date du 7 octobre 2011 le Crédit Lyonnais a assigné devant le tribunal de commerce d' Ajaccio M. […] — vu les articles D214-102 et L214-43 du code monétaire et financier, dire que la cession de créance lui est inopposable, […] Le FCT verse aux débats le règlement du Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II qui désigne comme société de gestion la société « Gestion et Titrisation Internationales » chargée de représenter le FCT, conformément aux dispositions des articles 214-180 à 214-183 du code monétaire et financier. […]