Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.
[…] Vu les articles L 214-42-1 – L 214-43 1 – L 214-181 et suivants du Code Monétaire et Financier, […] Mais attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'il a été dénoncé le 18 décembre 2012 par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à Monsieur X D, […] dispositions de l'article L 214-183 du Code Monétaire et Financiers qui dispose que « La société chargée de la gestion mentionnée à l'article L 214- 181 est une société de gestion de portefeuille …. […]
[…] La créance détenue par le CREDIT LYONNAIS a été cédée au FCT HUGO CREANCES 1, représentée par la société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT (anciennement GESTION ET TITRISATION INTERNATIONALES) au titre d'un bordereau de cession conforme aux dispositions de l'article L 214-42-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, ainsi que la lettre du 3 mai 2011, […] Attendu que l'attestation établie par Maître D E, notaire à Paris, […] Qu'en application de l'article L.214-181 du code Monétaire et financier le FCT HUGI CREANCE 1 est formé d'une société de gestion GESTION ET TITRISATION INTERNATIONALE et de la BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENÊETIE dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds ;