Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le seuil mentionné à l'article L. 214-130 est fixé à 10 000 euros.
[…] D E, Juge […] Il s'évince des dispositions des articles L. 214-49-4, L. 214-49-6 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier – dans leur numérotation applicable au litige en vertu de l'article 34-III de l'Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 et devenus article L. 214-181, 214-182 et 214-183 dudit Code – qu'un fonds commun de titrisation, organisme dépourvu de la personnalité morale, est constitué, en la forme d'une copropriété, […] C.S. et associés conformément à l'article D. 214-104 du Code monétaire et financier ne se confond pas avec le rôle de gestion par France titrisation qui, en vertu de l'article L. 214-49-7 (devenu article L. 214-183 du Code monétaire et financier), […]