Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 5 : Organismes de titrisation / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation
Article L214-175 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
I. – Le règlement ou les statuts de l'organisme prévoient la durée des exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée supérieure, sans excéder dix-huit mois.
II. – Chaque compartiment de l'organisme fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme, d'une comptabilité distincte.
Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la société de gestion dresse, pour chacun des organismes qu'elle gère, l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.
III. – Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux organismes de titrisation.
L'organisme de titrisation ou, le cas échéant, un compartiment de l'organisme n'est tenu de ses dettes, y compris envers les porteurs de titres de créance, qu'à concurrence de son actif et selon le rang de ses créanciers défini par la loi ou tel qu'il résulte, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 214-169, des statuts ou du règlement de l'organisme ou des contrats conclus par lui.
La société de titrisation ou la société de gestion du fonds commun de titrisation établit des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe conformément aux prescriptions comptables fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
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Décisions • 83
[…] — que la cession de créance intervenue entre la banque et le FCT Hugo Créances IV n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1690 du code civil mais aux dispositions des articles L 214-169 à L 214-175 et D 214-227 du code monétaire et financier;
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[…] La société FCT Urica indique avoir fait l'acquisition des créances dont était titulaire la société Sanaroun pour un montant total de 44 308,19 euros, par acte soumis aux dispositions des articles L.214-169 à L.214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds commun de titrisation.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2024, 21-18.702 23-10.075, Publié au bulletin
[…] Cependant, il ressort de l'acte de cession de créances produit que celui-ci est soumis aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175 du code monétaire et financier. […]
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