Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.
Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans des conditions prévues par le règlement général de cette autorité. Toutefois, dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat cette approbation n'est pas requise pour certaines cessions de créances non échues ou déchues de leur terme.
Il convient de rappeler de rappeler que rien n'empêche le fonds de titrisation d'envisager toute mesure d'exécution car la remise la remise du bordereau entraîne de plein droit, aux termes de l'article L214-169 du Code Monétaire et Financier le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires. […] De telle sort que le droit de mettre en oeuvre les mesures d'exécution résulte expressément des articles L 214-180 et L214-183 du Code Monétaire et Financier, fondant le droit de poursuite en matière de saisie immobilière de sorte que le fonds de titrisation est fondé à faire délivrer le présent commandement. […] En effet, […]
Lire la suite…Il est vrai que l'article 73 du Code de Procédure Civile rappelle que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, […] La Cour de Cassation rappelle que la remise du bordereau entraîne de plein droit, aux termes de l'article L 214-169 du Code Monétaire et Financier le transfert des sûretés, […] y compris les sûretés hypothécaires. […] A bien y comprendre, le droit de mettre en œuvre les mesures d'exécution résulte expressément des articles L214-180 et L214-183 du Code Monétaire et Financier, […] notamment celles prévues par l'article D 214-227 permettant ainsi la désignation et l'individualisation des créances cédées.
Lire la suite…[…] FRANCE TITRISATION immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, agissant en qualité de société de gestion et représentant le FCT IJ INVEST 1, régi par les dispositions des articles L. 214-68 à L. 214-190 et R. 214-217 à R. 214-240 du Code Monétaire et Financier, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité de droit audit siège ; […] Enfin, il considère les demandes comme étant prescrites au regard de l'article L 218-2 du code de la consommation, la caution dirigeante bénéficiant indirectement d'un service de la banque, […] Aux termes des dispositions des articles L 214-180 et L 214-183 du code monétaire et financier, […]
[…] A titre subsidiaire, il fait valoir que la banque ne démontre pas avoir respecté l'obligation d'ordre public d'information annuelle des cautions des personnes physiques tel que sanctionné par l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, et il sollicite la réduction des indemnités de recouvrement. […] — vu les articles L. 214-168 et suivants, L. 214-169 V 1° à 3° et L. 214-172, alinéa 3 du Code Monétaire et Financier, […] Ils soutiennent que selon l'article D.214-227 du Code monétaire et financier, la mention sur le prix n'est pas, en soi, un critère d'identification de la créance, […] Cependant l'article L.214-172 alinéa 6 précise : 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-183, […]
[…] Vu l'article L. 162-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Le Tribunal rappellera que selon les articles L. 214-180, L. 214-181 et L. 214- 183 du code monétaire et financier, un fonds commun de titrisation se constitue à l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds. La
Il convient dans un premier temps de s'intéresser à la portée de l'article L 140–6 du Code des Assurances qu'il convient de reprendre dans son intégralité. « Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 140-1, […] aux termes de l'article L214-169 du Code Monétaire et Financier le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires. […] De telle sort que le droit de mettre en oeuvre les mesures d'exécution résulte expressément des articles L 214-180 et L214-183 du Code Monétaire et Financier, […]
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