Entrée en vigueur le 14 mars 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 16
La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds, sous le contrôle du dépositaire.
Toutefois, lorsque la société de gestion peut justifier de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions définies à l'article L. 621-13-10. A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche. Le liquidateur prend en charge l'ensemble des opérations de liquidation.
[…] En effet, en vertu de la jurisprudence, de l'article L214-17 du code monétaire et financier et de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Isodev, […] L'article L. 214-172 ancien du Code monétaire et financier (anciennement L. 214-46) disposait que : 'Lorsque des créances sont transférées à l'organisme, […] régi par les articles L.214-167 à L.214-175 et L.214-180 à L.214-186 anciens du code monétaire et financier, […] En l'espèce, la société Francetitrisation en sa qualité de représentant du FCT Isodev compartiment génération 2 produit au débat un document intitulé 'acte de cession de créances' visant les articles L 214-169 à L 214-175 et D 214-227 du code monétaire et financier, […]
[…] La société Eurotitrisation a pour objet social la constitution et la gestion de tout fonds d'investissement alternatif tel que défini par l'article L. 214-14 du code monétaire et financier ainsi que la gestion par délégation ou prestation de service de toute opération de titrisation ou de fonds d'investissement alternatif ou d'organisme de placement collectif français ou étranger sous la responsabilité du déléguant ou du mandant. […] au visa des articles 145, 493 et 561 du code de procédure civile, des articles L.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants du code de commerce, les articles L.214-166-1 à L.214-175-8, L.214-180 à L.214-186 et R.214-217 à R.214-235 et L. 531-12, […]
[…] — constate que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies […] qui écarte de façon claire les dispositions de cette loi en présence de modalités de cession instituées par une loi spéciale, la cession d'une créance hypothécaire par voie de titrisation s'opère valablement par la remise d'un bordereau de cession en application de l'article 214-169-V du code monétaire et financier, […] L'acquisition ou la cession de créance par un fonds commun de créances ou fonds commun de titrisation sont régies par les articles L214-167 à L214-186 du code monétaire et financier. L'article L 214-169-V, […]