Article R214-231 du Code monétaire et financier

Article R214-230Article R214-231-1

Entrée en vigueur le 22 novembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 5

Lorsque l'organisme de financement comporte plusieurs compartiments, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à chacun des compartiments.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 5

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