Entrée en vigueur le 23 novembre 2018
Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créance émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés ou des engagements résultant des contrats constituant des instruments financiers à terme conclus par le fonds.
[…] Le 2 août 2021, la société Eurotitrisation a informé les investisseurs de la conversion du redressement judiciaire de la société L2V ascenseurs en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21 juillet 2021 et d'une créance déclarée au passif chirographaire de 37 235 989 euros. […] elle demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et 561 du code de procédure civile, des articles L.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants du code de commerce, les articles L.214-166-1 à L.214-175-8, L.214-180 à L.214-186 et R.214-217 à R.214-235 et L. 531-12, L.532-9 et L. 533-10 du code monétaire et financier, […]
[…] Le 2 août 2021, la société Eurotitrisation a informé les investisseurs de la conversion du redressement judiciaire de la société L2V ascenseurs en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21 juillet 2021 et d'une créance déclarée au passif chirographaire de 37 235 989 euros. […] elle demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et 561 du code de procédure civile, des articles L.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants du code de commerce, les articles L.214-166-1 à L.214-175-8, L.214-180 à L.214-186 et R.214-217 à R.214-235 et L. 531-12, L.532-9 et L. 533-10 du code monétaire et financier, […]