Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
Article R312-4-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2017
Modifié par : Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016 - art. 2
Commentaires • 33
Il s'agit des frais d'incident tels que les commissions d'intervention en application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du même code. […]
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Lire la suite…Décisions • 6
[…] Toutefois, contrairement à ce que prétend M me X, la comparaison entre les sommes prélevées et les plafonds légaux maximum autorisés ne suffit pas à rapporter la preuve du non-respect des dispositions des articles L 312-1-3, R-312-1-2 et R 312-4-1 du code monétaire et financier par la banque.
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[…] Le jugement du 17 octobre 2016 a soulevé d'office le moyen tiré du montant excessif des commissions perçues par le Crédit Mutuel, en contradiction avec les dispositions des articles R.312-4-1 et R.312-4-2 du code monétaire et financier, sans permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce moyen, et a statué sur une demande de dommages-intérêts non formée par M me Y Z, qui n'a pas comparu en première instance. Il sera infirmé en ce qu'il a déduit des sommes dues au titre du solde débiteur du compte, une somme de 4.000,06 € à titre de dommages-intérêts.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 13 décembre 2022, n° 20/02216
[…] S'agissant de Mme [D], il a été relevé par l'inspecteur un taux de remise de 50 % au titre de l'année 2016 au titre des frais prélèvement impayé. La [7] explique que Mme [D], retraitée de l'entreprise, détient une offre d'accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière, qui est une offre client et non une offre réservée aux salariés ou ex-salariés de l'entreprise, qui prévoit un plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 du code monétaire et financier ainsi que l'application du demi-tarif sur les frais de rejets de prélèvement.
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Le montant des frais bancaires est encadré par l'article R.312-4-1 du Code monétaire et financier lequel dispose que, par principe, les commissions prélevées en cas de découvert ne peuvent dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois. […]
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