Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est créé par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 I 1° et 2° JORF 12 décembre 2001 en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite. L'existence de la médiation et ses modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention visée à l'article L. 312-1-1, ainsi que sur les relevés de compte.
Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué à l'article L. 614-6.
II. - Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d'examiner les rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu'il transmet au Conseil national du crédit et du titre. Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance. Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit. Ce comité peut adresser des recommandations aux établissements de crédit et aux médiateurs.
Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante : une personnalité proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation, une personnalité proposée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
[…] (1) Rayer la mention inutile \ […] Débits en euros Crédits en euros Solde en euros 03/02 03/02 REMISE DE CHÈQUES 3534158 __ +478,40 -8 307,44 05/02 31/01 SERVICES BANCAIRES 01/10 :: -7,35 le Lorna 314, […] nous vous prions de bien vouloir en vérifier l'exactitude et, en cas de contestation, de prendre immédiatement contact avec votre agence. À défaut d'observation sous 3 mois, votre silence vaudra accord, sauf preuve contraire. […] En cas de différend non résolu entrant dans le champ d'application défini à l'article L 312-1-3 du Code monétaire et financier, vous pouvez contacter MONSIEUR LE MEDIATEUR DU CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – ROUTE DE PARIS – 44949 NANTES CEDEX 8. […]
[…] l'article L. 312-1-3 , aux incidents de paiement mentionnés à l'article L . 131-73 et au II de l'article L . 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1 -5. […] Aux termes de l'article L312-1-3 du code monétaire et financier , […] Pour l'application de l'article L312 -13, l'article R312-4- 3 du code monétaire et financier […]
[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; […] ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, […] Considérant que l'article 265 modifie les articles L. 312-1 et L. 312-1-3 du code monétaire et financier afin d'instaurer une procédure d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la Banque de France a connaissance d'un refus d'ouverture de compte dans le cadre de la procédure de droit au compte bancaire ;
Cet encadrement, prévu à l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, repose en principe sur un plafonnement des frais, à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, sans pouvoir excéder un montant forfaitaire fixé par décret. […] Par ailleurs, elles n'ont pas encore été examinées par le Conseil constitutionnel. […] L. 312-1-3 du code monétaire et financier), les comptes inactifs (art. L. 312-19 du code monétaire et financier), les rejets de chèques sans provision (art. L. 131-73 du même code) et les saisies à tiers détenteur (art. L. 262 du LPF). […]
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