Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels / Paragraphe 2 : Fonds déclarés / Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
Article D214-202-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/2014
Entrée en vigueur le 2 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-87 du 30 janvier 2014 - art. 6
Le I de l'article D. 214-32-31 est applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.
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