Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4
Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers de la part d'une autorité européenne de surveillance, du Comité européen du risque systémique, d'une autorité au sein d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité ou du comité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles son accord a été donné.
[…] S'agissant des documents mentionnés aux point 1) et 3) pour la partie qui n'aurait pas été communiquée, la commission rappelle que l'ACPR, instituée par l'article L612-1 du code monétaire et financier, est, en vertu des dispositions de cet article, une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. […] et que l'article L632-1-A du code monétaire et financier dispose que « Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (…) de la part d'une autorité européenne de surveillance, […]
[…] S'agissant des documents mentionnés aux point 1), 2) et 4) pour la partie qui n'aurait pas été communiquée, la commission rappelle que l'ACPR, instituée par l'article L612-1 du code monétaire et financier, est, en vertu des dispositions de cet article, une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, […] et que l'article L632-1-A du code monétaire et financier dispose que « Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (…) de la part d'une autorité européenne de surveillance, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que selon l'article L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code monétaire et financier, lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, […] Vu l'article L.632-1 A du code monétaire et financier :
N° 509253 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous confrontera à plusieurs dispositions dont vous avez rarement l'occasion de faire application, notamment au second alinéa de l'article L. 67 du LPF qui dispense l'administration de mettre en demeure certains contribuables de souscrire leur déclaration avant de les taxer d'office. Elle vous conduira aussi, si vous nous suivez, à confirmer la possibilité pour l'administration de se prévaloir, devant le juge de l'impôt, de …
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