Article L511-56 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 22 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Le dispositif de contrôle interne mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-55 inclut les fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes confiées à des tiers.

Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

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