Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 26
Le responsable d'une fonction de contrôle interne ne peut être démis de ses fonctions sans l'accord préalable du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes. Il peut, le cas échéant, en appeler sur ce point directement au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
[…] La société Swisslife banque privée fait valoir que le suivi de la charge de travail était réalisé dans le cadre d'entretiens spécifiques parfaitement réguliers, que l'article L. 3121-65 du code du travail valide la tenue d'un entretien unique annuel, que les demandes relatives à l'année 2016 sont en partie prescrites, qu'aucune disposition n'impose l'établissement de […] que la nullité ne se présume pas, qu'aucun texte ne prévoit la nullité du licenciement pour non-respect de l'article L. 511-65 du code monétaire et financier, que le licenciement ne peut davantage être jugé sans cause réelle et sérieuse, […] En vertu de l'article L. 511-55 du code monétaire et financier, […]