Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle le processus de publication et de communication, la qualité et la fiabilité des informations destinées à être publiées et communiquées par l'établissement de crédit ou la société de financement.
[…] d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive : « 1. () Les politiques et pratiques de rémunération sont élaborées de façon à ne pas créer de conflit d'intérêts ou d'incitation susceptible d'amener les personnes concernées à favoriser leurs propres intérêts ou les intérêts de l'entreprise au détriment potentiel d'un quelconque client. / () 4. […] Aux termes de l'article L . 533-29 du code monétaire et financier , dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les entreprises d'investissement sont tenues de respecter les obligations prévues par les articles L. 511 -55 à L. 511-69 […]