Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Dans tous les cas, le versement effectif de la part variable de la rémunération, y compris la partie reportée en application de l'article L. 511-82, tient compte de la situation financière de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la réalité des performances mentionnées à l'article L. 511-77.
[…] * clause relative au secret bancaire illégale et contraire à l'article L 511-33 du code monétaire et financier, […] — vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, […] Attendu, selon les époux X, que la clause relative au secret bancaire est illégale et contraire à l'article L 511-83 du code monétaire et financier ;