Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif.
L'objectif et la politique des établissements de crédit ainsi que les modalités de mise en œuvre sont rendus publics conformément au c du paragraphe 2 de l'article 435 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions de l'alinéa précédent.
Après plus de dix-sept ans «de bons et loyaux services», le règlement CRBF 97-02 du 21 février 1997 (le «Règlement») a été remplacé par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l' «Arrêté»). […] Mais, au-delà de cet exercice de clarification par rapport au Règlement, […] ce dernier comité ayant pour objet, conformément aux dispositions de l'article L.511-99 du Code monétaire et financier, d'assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, […]
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Après plus de 17 ans «de bons et loyaux services», le règlement CRBF 97-02 du 21 février 1997 (le «Règlement») a été remplacé par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l' «Arrêté»). […] Mais, au-delà de cet exercice de clarification par rapport au Règlement, […] ce dernier comité ayant pour objet, conformément aux dispositions de l'article L.511-99 du Code monétaire et financier, d'assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, […]
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