Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille / Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération

Article L533-30 du Code monétaire et financier

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Version22/02/2014

Version03/01/2018

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Entrée en vigueur le 22 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille sont tenues aux obligations prévues aux articles L. 511-71 à L. 511-87.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

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