Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 3 : Droit au compte
Article D312-7 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21
Lorsqu'elles souhaitent pouvoir, en application du III de l'article L. 312-1 du présent code, transmettre à la Banque de France, au nom et pour le compte des personnes physiques, des demandes d'exercice du droit au compte, les associations ou fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles et les associations de consommateurs agréées doivent faire part à la Banque de France, soit auprès de son siège, soit auprès de ses succursales, de leur intention d'intervenir dans ce cadre. Elles doivent préciser le ou les départements dans lesquels elles souhaitent pouvoir exercer cette faculté. La Banque de France met à la disposition des associations et fondations intéressées un formulaire de déclaration d'intention.
Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département. Les personnes physiques ainsi désignées doivent avoir reçu toute l'information nécessaire sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre pour l'exercer. Tout changement dans cette liste est notifié sur support papier par l'association ou la fondation concernée à la Banque de France.
La liste des associations ou fondations ayant déclaré leur intention d'intervenir en application du présent article est publiée sur le site internet de la Banque de France. Cette liste comporte les coordonnées auxquelles les associations et fondations peuvent être contactées dans chacun des départements concernés. Elle est régulièrement mise à jour.
Commentaires • 2
L'interdiction de paiement en espèces au-delà d'un montant, est institué par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, […] Le plafond au-delà duquel chaque transaction monétaire ne peut être effectuée en espèces, a été déterminé par l'article D. 112-3 du même code et rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article D. 760-1, qui limite les paiements en espèces à un montant de 119 300 francs CFP par opération de paiement. […] Cette interdiction est accompagnée des dispositions spécifiques visant à renforcer le droit au compte pour toute personne domiciliée en France, institué par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] LE : 07 MARS 2024 […] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. […] y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier. […] L'article D312-8 du même code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes :
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[…] non représenté auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés par actes d'huissier en date du 16/06/2023 remis à étude et 07/07/2023 remis à personne […] et mentionnant en outre à titre d' « information externe 1 TnS » le numéro 14811113, […] L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, […] dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier. […] la mention indiquée à l'article L. 312-5. […] L'article D312-8 du même code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes :
Lire la suite…3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 4 avril 2024, n° 21/03006
[…] Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable au 11 avril 2019, avant de conclure le contrat de crédit, […] y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, […] L'article D. 312-8 auquel renvoie l'article L. 312-17 du code de la consommation prévoit que la fiche de dialogue qui contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur doit être corroborée par des pièces justificatives suivantes': 1° tout justificatif du domicile de l'emprunteur, 2° tout justificatif du revenu de l'emprunteur, […]
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Napole Polutélé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. […] L'interdiction de paiement en espèces au-delà d'un montant, est institué par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, […] Le plafond au-delà duquel chaque transaction monétaire ne peut être effectuée en espèces, a été déterminé par l'article D. 112-3 du même code et rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article D. 760-1, […] institué par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, […]
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