Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 3 : Droit au compte
Article D312-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-347 du 11 mars 2022 - art. 2
Toute personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 312-1 ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au III de ce même article peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5-1 sans contrepartie contributive de sa part.
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Décisions • 8
[…] — à titre subsidiaire, si la déchéance du droit aux intérêts devait être prononcée, ordonner la limitation de cette sanction aux seuls intérêts contractuels échus et non payés à la date de l'assignation, et à sortir toute condamnation à paiement des intérêts légaux avec majoration de cinq points, en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, […] — un mandat de prélèvement SEPA portant la mention « signé électroniquement par MLE [H] [R] le 23/08/2019 à 13 :54 :12 » ; […] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. […] L'article D312-8 du même code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes :
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[…] identifié sous le nom « OpenTrust-ProofFile-2FNETHE0-SERVID28-RECORD-20210309005809-Q9NAWDM4UGRUS232.docx », et mentionnant en outre à titre d' « information externe 1 TnS » le numéro 14811113, […] L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, […] dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier. […] en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. […] L'article D312-8 du même code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes :
Lire la suite…3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 12 avril 2023, n° 22/00363
[…] prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. L'article D 312-8 du code de la consommation précise que les pièces justificatives de l'article L 312-17, relatif aux opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, sont tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et tout justificatif de l'identité de l'emprunteur, les pièces devant être« à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information ».
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