Entrée en vigueur le 6 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-283 du 4 mars 2014 - art. 3
Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.