Article D221-113-7 du Code monétaire et financier

Article D221-113-6Article D221-116

Entrée en vigueur le 15 juillet 2021

Modifié par : Décret n°2021-925 du 13 juillet 2021 - art. 2

Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2021
Modifié par :	Décret n°2021-925 du 13 juillet 2021 - art. 2

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