Entrée en vigueur le 18 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-489 du 15 mai 2014 - art. 2
A Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.
Entrée en vigueur le 18 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-489 du 15 mai 2014 - art. 2
A Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.