Article D721-2 du Code monétaire et financier

Article D721-1

Article R721-3

Entrée en vigueur le 18 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-489 du 15 mai 2014 - art. 2

Les dispositions de l'article D. 721-1 ne s'appliquent pas à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et au Trésor public.

Entrée en vigueur le 18 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-489 du 15 mai 2014 - art. 2

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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