Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs / Section 1 : Définition et obligations d'immatriculation
Article L547-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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Version01/10/2014
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Version24/12/2021
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2017 à l'égard de la société Finance Utile et de Mme A
[…] Enfin, l'immatriculation des CIP et des IFP sur le registre unique tenu par l'ORIAS est rendue obligatoire par les articles L. 547-2 et L. 548-3 du code monétaire et financier, dans leur version en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 3 janvier 2018.
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[…] Ces deux nouveaux statuts nécessitent une immatriculation au Registre des Intermédiaires, tenu par l'ORIAS (article L. 546-1 du Code monétaire), pour l'assurance, la banque et la finance y compris, désormais, « participative » (tout nouvel article L. 547-2 du Code monétaire et financier).
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