Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
Article L547-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19
Les prestataires de services de financement participatif peuvent également fournir, dans les conditions fixées à l'article L. 547-5, des services identiques à ceux mentionnés au point ii) du a) du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatifs à des projets de financement participatif portant sur des parts sociales définies par décret.
Commentaires • 7
[…] l'Ordonnance élargit les activités pouvant être exercées par les IFP en ajoutant à la définition de « projet » prévue à l'article L.548-1 du Code monétaire et financier les termes « un évènement ou le soutien d'une cause pour lequel un porteur de projet cherche un financement total ou partiel » ce qui permet de couvrir davantage de services, […] en effet, autorisés à exercer une partie de leur activité dans le cadre national puisque les nouveaux articles L.547-4 et seq. du Code monétaire et financier leur permettent d'exercer une activité de financement participatif sous forme de souscription de parts sociales pour les projets non couverts par le Règlement. […] L'article D. 547-3 du même code, […]
Lire la suite…Ce statut requière le respect de certaines exigences, comme les conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence professionnelle des dirigeants (article L 547-3 et article L 547-4 du Code monétaire et financier). Une alternative existe toutefois. En effet, ces mêmes plateformes peuvent opter pour le statut de prestataire de services d'investissement (PSI). Ce statut permet d'être agréer auprès de l'ACPR. Ce statut est avantageux car il permet de proposer toutes les catégories de titres financiers émis par les sociétés. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 5 septembre 2023 à l'égard de l'Association Nationale des Conseillers Financiers-CIF et de M. Patrick Galtier
[…] 145. L'article L. 621-9, II, 17° du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 janvier 2017, dispose que : « II. – L'Autorité des marchés financiers veil e également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte : […] / 17° Les associations professionnelles agréées mentionnées aux articles L. 541-4 et L. 547-4 ; ».
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